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des amendements du projet de loi numérique
étudiés par la commission des loi

Dégringolade au classement Open Data Index (de la 3ème à la 10ème place), transposition au rabais de la directive sur les données publiques ou réaffirmation des redevances pour l’IGN et le SHOM : la France faisait pâle figure en matière d’Open Data depuis quelques mois. Le projet de loi sur le numérique va peut-être lui faire reprendre quelques couleurs.

Après plus de 17 heures de travaux, la commission des lois a en effet voté une série de très bonnes dispositions notamment grâce aux amendements proposés par le rapporteur Luc Belot, les députés écologistes Isabelle Attard et Sergio Coronado, le républicain Lionel Tardy et le socialiste Christian Paul.

Comme nous l’avions suggéré lors de la consultation publique, le projet de loi modifié propose désormais un droit ouvert à tout citoyen à l’Open Data : la commission a adopté la possibilité pour tout un chacun de demander la publication en Open Data des jeux de données publiques détenus par une administration. Épaulé par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, le citoyen pourra faire condamner l’administration qui refuserait d’accèder à sa demande.

D’autres très bonnes avancées ont été votées comme la systématisation des formats ouverts pour l’Open Data ou la libération du registre des entreprises (base SIRENE).

Regards Citoyens appelle donc les députés à confirmer en séance ces avancées et à profiter des discussions pour les améliorer en élargissant les dispositions de transparence aux partenariats publics privés, aux archives nationales, à l’IGN, aux avis du Conseil d’État, aux documents parlementaires ou aux délibérations du gouvernement, et à soutenir les amendements visant la reconnaissance des biens communs informationnels.

Consultez nos propositions d’amendement pour la séance publique au format pdf ou copier/collable

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