Propositions d’amendements formulés
par Regards Citoyens

En plein Panama Papers, le rapporteur du projet de loi numérique au Sénat, Christophe-André Frassa, a réussi à restreindre gravement les ambitions de transparence de ce texte. La commission des lois a ainsi adopté des dispositions très inquiétantes en matière de publication et réutilisation des données publiques, notamment la reconnaissance pour les administrations et les délégataires de service public d’un droit au « secret des affaires ».

Avec l’adoption de son amendement 233, l’article L311-6 de loi CADA indique maintenant : « Ne sont [pas] communicables […] les documents administratifs […] dont la communication porterait atteinte […] au secret des affaires ». Citoyens, journalistes ou associations n’auront donc plus du tout accès aux documents décrivant les dessous d’un partenariat public privé, ceux d’un marché public, les contrats commerciaux d’administrations comme l’IGN avec Google ou Microsoft, ou encore les informations liées au bon fonctionnement des services de transport en commun.

Avec l’adoption de ses amendements 229 et 226, le rapporteur a également gravement entravé les progrès obtenus par les députés en matière d’ouverture des données publiques. Les demandes de publication en Open Data prévues à l’article 1 ter pourront désormais être refusées de manière totalement discrétionnaire sous l’argument bien peu normatif de nécessiter un mystérieux nombre « significatif » de citoyens demandeurs.

De même alors que le Gouvernement et l’Assemblée étaient tombés en accord sur la nécessité pour les données publiques d’être mises à disposition sous des formats ouverts, M. Frassa a détruit la portée de cette mesure en la rendant seulement « si possible », argument qui sera invoqué à tout bout de champ par les administrations récalcitrantes et empêchera toute exploitation des données publiées sous des formats propriétaires.

Au total plus de 15 amendements LR, UDI et non inscrits ont été adoptés par la commission des lois sur les articles 1 à 10, limitant considérablement le droit des citoyens à accéder et réutiliser les documents et données produits par les services publics et notamment les Archives.

Regards Citoyens appelle donc l’ensemble des sénateurs à se ressaisir en revenant sur ces dispositions qui nuisent gravement à la liberté d’information.

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