Le gouvernement a publié, ce week-end, le décret d’application de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public dite « loi Valter ». Ce décret « Placé » est très en-deçà des engagements pris par le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État. Il consacre la volonté de l’Administration de pouvoir continuer à contrôler des données publiques importantes et limiter leur utilisation par les citoyens.
Alors que le gouvernement avait envoyé un signal fort lors de l’examen en commission des lois à l’Assemblée nationale du projet de loi pour une République numérique, en supprimant notamment les redevances sur la base SIRENE (registre des entreprises), et que Jean-Vincent Placé avait promis une cohérence entre ce décret et l’avancement du projet de loi pour une République numérique, le secrétaire d’État a choisi la frilosité. Il a donc tout à fait raison de vouloir cacher cet abandon en publiant ces dispositions en plein été.
Plutôt que de profiter d’une opportunité pour mettre fin à quelques licences dont celles du SHOM sur les horaires des marées ou les cartes marines ou de l’IGN concernant les données territoriales, toutes les redevances discriminantes envers les citoyens sont entérinées. Une disposition emblématique de la frilosité de l’exécutif est le toilettage du décret DILA de 2002 sur les données juridiques : s’il met fin à la nécessité d’une convention « engagements fiabilité des données réutilisées » le décret conserve la disposition autorisant cette administration à interdire de manière discrétionnaire la réutilisation des données et informations juridiques (l’alinéa 2 de l’article 4), une disposition en complète contradiction avec les principes de l’Open Data sur laquelle nous alertons la DILA, Etalab et les services du secrétaire d’État depuis maintenant 2 ans.
Pire, la disposition injuste sur les données statistiques détenues par les notaires est renforcée. La seule mise à disposition d’informations publiques qui devienne gratuite, à savoir celle de documents administratifs notariaux, est non seulement non applicable (l’arrêté d’application n’est toujours pas publié) mais aussi incompatible avec l’Open Data : tout partage de ces informations est explicitement exclu.
Après le décret du 17 mars 2016 renforçant les pouvoirs du COEPIA, une administration moribonde en matière d’informations publiques, Jean-Vincent Placé, pourtant peu avare de communication en la matière, ne démontre clairement pas une grande aptitude à faire avancer concrètement les dossiers Open Data, alors que les attentes de la société civile en la matière sont très fortes, à plus forte raison à l’approche du sommet sur le Gouvernement ouvert.
