Avec un peu de retard puisque la circulaire demandait sa publication avant le 24 août, la licence d’Étalab pour les données publiques a finalement été rendue publique hier. C’est un signal fort pour l’Open Data français : la « Licence Ouverte » de l’État (PDF) répond globalement aux attentes et demandes de la communauté des réutilisateurs. La France publiera donc prochainement ses données sous une licence de données assurant la compatibilité avec les licences libres existantes, et par conséquent avec un maximum de projets comme Wikipedia ou OpenStreetMap.
Une licence d’État compatible avec toutes les licences libres
Le choix opéré par le gouvernement français est celui d’une licence de type « BY », assurant une très large liberté puisqu’elle ne requiert de la part des réutilisateurs que la seule mention de la source des données (par exemple sous la forme d’un lien vers les données publiées). Le cadre de réutilisation des données prémunit les futurs usagers de tout risque lié au code de propriété intellectuelle, les droits inhérents à la réutilisation des données étant par ailleurs explicitement indiqués. La licence proposée assure ainsi un maximum de compatibilité avec les licences libres existantes en la matière, qu’il s’agisse des Open Data Commons de l’Open Knowledge Foundation comme l’ODbL, des Creative Commons BY ou BY-SA, ou encore de l’Open Government Licence du gouvernement anglais.
OpenData en France, vers un duopole de licences
De nombreuses collectivités comme Paris, Nantes, la Gironde ou bientôt le Grand Toulouse, ont fait quant à elles le choix d’ajouter une clause « SA » de redistribution des données enrichies (modèle « share-alike » de l’ODbL). Contrairement au schéma « BY » plus libéral choisi par Étalab, ce modèle cherche à encourager l’innovation par la redistribution contributive. En ce sens, ce type de schéma est de nature à favoriser l’émergence de petits acteurs, en contraignant les grands oligopoles existants à sortir d’une logique d’accaparation des données pour adopter une logique de partage. Il s’agit néanmoins de deux choix politico-économiques qui peuvent parfaitement cohabiter, assurant tous deux un véritable cadre Open Data aux réutilisateurs.
La « guerre française des licences » devrait donc s’achever. Il paraît probable et raisonnnable, que les acteurs ayant opté pour la LIP, les licences de l’APIE ou encore leur propre licence, abandonnent pour certains le fantasme de la »non-altération », et basculent progressivement tous vers cette nouvelle « Licence Ouverte » ou vers l’ODbL, uniformisant ainsi petit-à-petit l’écosystème des données publiques françaises vers un duo de licences libres sain pour le développement de l’Open Data français.
Les formats, le prochain enjeu juridique pour Étalab
Le premier enjeu juridique semble donc aujourd’hui dépassé. Étalab et les administrations doivent désormais se concentrer sur l’autre enjeu crucial de l’Open Data : les formats. Afin de permettre à un maximum de réutilisateurs de se saisir des données publiques, il est essentiel que les développeurs puissent les manipuler numériquement aussi librement que possible, ce que ne permettent pas les formats propriétaires. En effet, l’utilisation de tels formats fait encourir un important risque juridique aux réutilisateurs : le « propriétaire » des spécifications peut en effet interdire à tout moment l’ouverture de documents enfermés dans « son » format. Ainsi, Microsoft, propriétaire du XLS et du ODATA, a fait subir de très grosses pressions juridiques aux développeurs d’OpenOffice.org pour les empêcher de continuer à créer des outils permettant notamment la lecture de ces standards non-libres.
Pour maximiser les réutilisations et sécuriser les réutilisateurs, il est donc essentiel que les données publiques soient mises à disposition dans les formats ouverts et structurés clairement définis et reconnus : CSV, ODS, XML, JSON, RDF, KML, SQL, … C’est le sens qu’a donné le Gouvernement à la mission Étalab. Espérons qu’elle saura tenir également cet objectif…
une toute petite remarque, OData(http://www.odata.org) est un protocole basé sur des standards du web comme HTTP, AtomPub, JSON dont les spécifications sont ouvertes, publiques et libres d’implémentation ainsi que précisé dans l’OSP (Open Specification Promise http://www.microsoft.com/france/interop/approche/osp.aspx)
Oui mais OData repose sur le cloud Azure, service propriétaire de Microsoft pour lequel il est impossible de déployer une instance libre, restreignant sérieusement l’ouverture du format.
@opendatafr
L’OSP est bien le problème : il ne respecte pas la définition des standards ouverts. L’Open Specification Promise est comme son nom l’indique une promesse de Microsoft et comme le dirait un célèbre homme politique : « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ».
Microsoft et autres Oracle ont démontré dans le passé qu’ils ne sont pas capables de tenir les promesses qu’ils s’étaient engagés à respecter.
Les formats ouverts ne sont pas des promesses mais donnent de vraies garanties juridiques qu’aucune restriction d’accès ni de mise en oeuvre ne puissent jamais être opposées.
Ce n’est pas le cas de l’OData ni des formats bureautiques propriétés de MS.
@Roux
le protocole oData n’est en rien lié à Azure. Il est tout à fait possible de développer un service proposant de l’oData, en PHP, JAVA,…et en se passant d’Azure.
Voir sur http://www.odata.org/developers/odata-sdk
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