La déclaration en 4 langues

Partout dans le monde, les citoyens s’intéressent à l’activité de leurs représentants élus au Parlement. Qu’il s’agisse d’accéder aux débats physiquement ou sur Internet, à travers des compte-rendus ou derrière une télévision, voire sous la forme de données, l’ouverture et la transparence des Parlements est essentielle au bon fonctionnement de nos démocraties. Si certains de ces critères sont remplis de longue date en France, de nombreux efforts pourraient encore être faits : transparence financière, publication des votes personnels et de leurs délégations, … La Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire se veut un standard international garantissant un fonctionnement démocratique de parlements respectueux des citoyens.

Travail de longue date initié par National Democratic Institute, la Sunlight Foundation et le Latin American Legislative Transparency Network, la déclaration, déjà traduite dans 9 langues, vient d’être lancée officiellement lors de la World eParliament Conference à Rome avec le soutien de 87 organisations de 60 pays dont Transparence International France et Regards Citoyens qui en sont les premiers signataires en France. Elle expose en 44 points les bons principes de l’ouverture et la transparence parlementaire. Avant d’aller approfondir ce travail cette semaine à Helsinki l’Open Knowledge Festival, nous en reproduisons ci-dessous la synthèse :

Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire

Objectifs

La Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire est un appel des Organisations d’Observation des Parlements (OOP) issues de la société civile adressée aux parlements nationaux et aux organismes législatifs locaux, régionaux et transnationaux pour renforcer l’ouverture des institutions et l’engagement citoyen dans le travail parlementaire. Ces organisations sont de plus en plus reconnues à travers le monde pour le rôle important qu’elles jouent, à savoir : assurer l’accès des citoyens aux informations parlementaires, améliorer la capacité des citoyens à participer aux processus parlementaires et développer la responsabilité parlementaire. Si les OOPs plaident pour un meilleur accès aux informations gouvernementales et parlementaires, elles reconnaissent pour ces objectifs le besoin d’établir un dialogue avec les parlements en vue d’une collaboration accrue et d’une concrétisation sous la forme de réformes parlementaires. La déclaration n’est pas seulement un appel : elle constitue également une base de dialogue entre les parlements et les OOPs afin de faire progresser l’ouverture institutionnelle et donc parlementaire mais également de garantir que cette ouverture mène à un meilleur engagement citoyen, à des institutions représentatives plus réactives, et finalement à une société plus démocratique.

Historique

La Déclaration, qui s’appuie sur une série de documents de référence approuvés par la communauté parlementaire internationale, a d’abord été discutée lors d’une conférence des représentants des OOPs organisée conjointement avec le National Democratic Institute, la Sunlight Foundation et le Latin American Legislative Transparency Network à Washington, D.C.. La conférence s’est tenue du 30 avril au 2 mai 2012 avec le soutien du Omidyar Network, de l’Open Society Institute, du National Endowment for Democracy, de la Banque Mondiale et de l’ambassade du Mexique aux États-Unis. Une version de la Déclaration, mise à jour, reflétant le consensus entre les participants à la conférence a ensuite été examinée lors de la conférence Open Legislative Data à Paris, organisée par Regards Citoyens, le Centre d’Études Européennes de Sciences-Po et le Medialab de Sciences-Po les 6 et 7 juillet 2012. Le projet de déclaration a été ouvert aux commentaires lors d’une consultation publique accessible en ligne du 11 juin au 31 juillet 2012. La version finale de la déclaration, publiée sur OpeningParliament.org, a été publiée lors de la conférence mondiale sur l’e-Parlement durant la Journée Internationale de la Démocratie le 15 septembre 2012.

Enjeux

Promouvoir une culture d’ouverture : L’information parlementaire appartient au public. Toute information parlementaire doit pouvoir être réutilisée ou republiée par les citoyens sauf exceptions strictement encadrées par la loi. Afin d’assurer une culture d’ouverture, le Parlement doit adopter des mesures pour garantir la prise en compte de la participation des citoyens et de la société civile, pour donner les moyens d’une observation effective de ses travaux, et pour protéger vigoureusement ces droits grâce à ses outils de suivi. Le Parlement doit également veiller à ce que les citoyens disposent des recours juridiques assurant leur droit d’accès effectif à l’information parlementaire. Le Parlement a l’obligation de promouvoir la compréhension par les citoyens du fonctionnement parlementaire et de partager avec d’autres parlements les bonnes pratiques permettant d’accroître l’ouverture et la transparence. Il doit travailler en collaboration avec les OOPs et les citoyens afin de s’assurer que l’information parlementaire est complète, exacte et à jour.

Rendre l’information parlementaire transparente : Le Parlement doit adopter des règles qui assurent une publication proactive de l’information parlementaire et doit réviser périodiquement ces règles afin de bénéficier de l’évolution des bonnes pratiques. L’information parlementaire comprend à la fois les informations sur les rôles et les fonctions du Parlement et celles générées tout au long du processus législatif, y compris le texte législatif adopté, les amendements, les votes, l’ordre du jour parlementaire et son calendrier, les enregistrements des séances plénières comme des travaux des commissions, les informations historiques et toute autre information associée aux dossiers parlementaires, tels que les rapports créés pour ou par le Parlement. Le Parlement doit fournir des informations sur sa gestion et son administration, le personnel parlementaire employé et donner des informations complètes et détaillées sur son budget. Il doit fournir également des informations sur le passé professionnel, les activités et le patrimoine des parlementaires, notamment celles permettant aux citoyens de se forger une opinion éclairée sur leur intégrité, leur probité et les conflits d’intérêts potentiels.

Faciliter l’accès à l’information parlementaire : Le Parlement doit s’assurer que l’information est largement accessible à tous les citoyens sans discrimination et ce au travers de multiples canaux y compris l’observation physique, la presse écrite, la radio, ou la diffusion des débats « à la demande » ou en direct. L’accès physique au Parlement doit être offert à tous les citoyens, sous réserve des limites naturelles à l’espace et la sécurité. Des règles publiques clairement définies doivent assurer l’accès des médias et des observateurs. L’information parlementaire doit être gratuitement disponible, dans les éventuelles multiples langues nationales et de travail, et assistée d’outils tels que des résumés en langage clair et simple permettant d’assurer que l’information parlementaire est compréhensible par le plus large éventail de citoyens.

Assurer la communication électronique de l’information parlementaire : L’information parlementaire doit être publiée en ligne dans des formats ouverts et structurés afin de permettre aux citoyens d’analyser et de réutiliser ces informations à l’aide d’une gamme complète d’outils technologiques. L’information parlementaire doit être reliée à l’information associée pertinente et doit être facilement explorable, ainsi que téléchargeable en totalité afin d’encourager l’usage des nouvelles technologies pour son étude. Les sites internet des parlements permettent la communication avec l’ensemble des citoyens, y compris dans les régions où la pénétration des accès à Internet est limitée, notamment en facilitant l’accès à l’information à des intermédiaires en capacité de la rediffuser. Les sites internet parlementaires doivent s’efforcer d’utiliser des outils interactifs pour faire participer les citoyens et d’offrir des services d’alertes par courriel ou pour mobiles. Le Parlement doit privilégier l’utilisation de formats non-propriétaires et de logiciels libres. Le Parlement a le devoir d’assurer l’accessibilité technologique de l’information parlementaire tout en garantissant le respect de la vie privée de ceux qui y accèdent.