Depuis la promulgation de la loi sur la transparence de la vie publique, les parlementaires doivent déclarer leurs intérêts à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en charge de les contrôler et de les rendre publics afin que chaque citoyen puisse évaluer les possibles risques de confilts d’intérêts de ses représentants. Activités annexes, rémunérations extérieures, autres mandats, noms et activités des collaborateurs… Autant d’informations nécessaires pour appréhender le travail parlementaire dans son contexte qui deviennent aujourd’hui publiques pour nos 925 parlementaires.
Afin de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance de leur contenu, la loi prévoit que les déclarations d’intérêts soient mises à disposition du citoyen en Open Data. Si la Haute Autorité pour la Transparence met à disposition un jeu de données recensant les élus et les déclarations qu’elle contrôle, les informations contenues dans les déclarations d’intérêts ne sont en revanche pas à proprement parler en Open Data : elles n’ont pu être publiées par la HATVP que scannées sous la forme de PDF images rendant l’exploitation de ces informations malaisée au vu du grand nombre d’informations mises en ligne.
Afin de réaliser effectivement le souhait du législateur et permettre la réutilisation par tous des informations qu’elle contiennent en Open Data, Regards Citoyens ouvre aujourd’hui sur son site une plateforme collaborative invitant tout un chacun à participer à l’effort de numérisation de ces informations d’importance démocratique cruciale.
L’amendement que vous citez mentionne certes les mots « Open data » dans son argumentaire, mais je suppose que son auteur ne comprenait pas bien ce terme. Car l’amendement prévoit en fait, par renvoi à certains articles de la loi Informatique et Libertés, que chacun peut réutiliser les données présentes dans les déclarations, ce qui est très différent.
Sauf erreur de ma part, rien dans la loi, ni dans son décret d’application (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028386947&dateTexte=vig), n’oblige le parlementaire à déposer sa déclaration sous forme électronique, et donc a fortiori en Open Data. Voudriez-vous que la Haute autorité se charge de saisir ces données sous une forme Open Data ? Il va falloir accroître son budget et il faudrait s’entendre sur le format… Il est plus logique que ce soit les citoyens qui s’organisent pour saisir ces données en Open Data. Essayez l’OCR, qui sait…
Les déclarations sont élaborées par des centaines de personnes différentes (les élus ou leurs assistants), indépendantes les unes des autres et pas forcément très geeks. Je préfère que ces personnes se concentrent sur la qualité de la déclaration que sur sa conformité à tel ou tel modèle XML. C’est différent lorsque des données sont produites par une administration centralisée, qui peut contrôler plus facilement la source et la structuration de ses données (et donc les mettre à disposition en Open Data).
[…] Par Vincent Andrès, le 24 juillet 2014 dans Lu ailleurs En OpenData bien sûr. Une initiative de Regards Citoyens […]
Excellente initiative.
Le formulaire de saisie pourra même être amélioré. Si une partie de la déclaration est illisible, on passe directement à l’extrait suivant alors que la partie lisible aurait pu être validée.
Bonjour Citoyen(ne),
Je ne puis qu’appuyer une démarche COLLECTIVE DÛMENT REFLECHIE qui EXIGE l’établissement IMMEDIAT et RETROACTIF de la TOTALITE des déclarations incriminées STANDARDISE ET EXHAUSTIF pour chacun de nos concitoyens concernés.
Serge Gilbert ACQUIER Cadre commmercial et comptable diplômé à la retraite .
Ce vendredi 25 juillet 2014 .
Tout simplement bravo pour ce que vous faîtes !
Bravo pour ce que vous entreprenez! Un vrai élan de démocratie !
Bonjour Rubis,
L’amendement à l’origine de la disposition Open Data de la loi sur la transparence est accessible ici. Il est inspiré d’un amendement que nous avions nous-mêmes proposé à de nombreux parlementaires, dont le but était d’assurer la possibilité juridique pour les informations contenues dans les déclarations d’intérêts de devenir Open Data.
Mais la loi n’impose en effet pas la publication sous la forme d’Open Data notamment en ce qui concerne le format. Elle assure simplement que bien qu’étant des informations nominatives, ces informations relèvent bien du cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs de 1978 et non du domaine de la vie privée. C’était la condition nécessaire pour s’assurer que la CNIL n’exclue pas d’entrée de jeu ces données du monde de l’Open Data en les déclarant personnelles dans des avis contraires à l’esprit même de transparence pourtant à l’origine de ce type de disposition législative, comme elle a pu le faire par le passé.
La Haute Autorité de la Transparence ayant déjà ouvert par ailleurs une page Open Data, encore très sommaire, on ne peut qu’espérer que des formulaires de télédéclaration soient mis à disposition des parlementaires à l’avenir ce qui pourrait permettre à l’autorité de publier réellement des donnés formatées sans que cela alourdisse la procédure pour les parlementaires.
Enfin, traiter ses données sous un format permettant les recherches et la possibilité de statistiques aidera très certainement la Haute Autorité à mieux réaliser ses taches de contrôle en plus de mieux informer les citoyens sur les intérêts de leurs élus.
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[…] Citoyens initiated a crowdsourcing project that converted declarations of interests for all 925 MPs into open data. […]