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Pour les profanes du langage législatif, la loi du 17 juillet 1978 est le texte qui permet à tout un chacun, qu’il soit journaliste ou citoyen, d’accéder aux données publiques. Or, comme le relève Regards Citoyens, l’argument sécuritaire brandi par les défenseurs de la LOPPSI pourrait bien menacer cet acquis, en affaiblissant encore un peu plus la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). “L’OpenData est-elle un produit dangereux pour le gouvernement?”, s’interroge le collectif, avant d’évoquer “un bug législatif […] qui vient non seulement s’opposer au droit communautaire, mais réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL”.En substance, le gouvernement pourrait ainsi être tenté de restreindre l’accès à ses documents sous prétexte de vouloir préserver des informations personnelles, telles que les plaques d’immatriculation, alors que, selon Regards Citoyens, “les lois existantes permettent déjà un niveau de contrôle”. Dans ces conditions, pas étonnant qu’une telle discrimination soit perçue par les promoteurs de l’open data comme “une atteinte à la liberté d’information”.
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« Il y a quantité d’autres choses qui peuvent être faites à partir des données publiques, si elles sont aisément accessibles », estime Benjamin Ooghe-Tabanou, du collectif Regards citoyens, qui milite pour une plus grande transparence des services de l’Etat. « En Grande-Bretagne, par exemple, on trouve des initiatives comme ‘Where does my money go ?’ qui détaillent le budget de l’Etat. Les possibilités sont infinies : avec les données de l’IREP, on peut constuire des cartes de la pollution en France ; ou encore concevoir des cartes et des guides interactifs à l’usage des personnes en fauteuil roulant, qui indiqueraient quels bâtiments ou transports sont accessibles… »
Le collectif compte lancer le 26 novembre, à l’occasion d’une rencontre à la Cantine, à Paris, une « chasse aux données publiques », pour regrouper toutes les informations intéressantes, et tester leur utilisation. Un travail également entamé, avec une démarche un peu différente – ce sont les administrations qui proposent leurs données pour publication – par Data Publica, un site monté par trois start-ups et financé par des fonds publics.
« De très nombreuses données existent déjà sous des formes diverses en de nombreux endroits du web administratif. D’autres n’attendent qu’un coup de pouce pour être ouvertes », résume Benjamin Ooghe-Tabanou. Parmi les administrations qui attendent un « coup de pouce », on trouve notamment les ministères de la justice ou de la défense ; une question de culture ? L’an dernier, plusieurs débats avaient eu lieu en France entre la majorité et l’opposition sur les effectifs et la localisation de la police et de la gendarmerie. En Grande-Bretagne, le ministère de l’intérieur publie non seulement les effectifs détaillés de la police, mais aussi leurs évaluations.
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Un groupe de citoyens a par exemple créé le site Nosdeputes.fr, qui scrute l’assiduité des élus à l’Assemblée nationale. En juillet dernier, 93 députés ont ainsi été épinglés pour leurs absences répétées en commission parlementaire et lors des votes solennels. « Nous ne sommes pas antiparlementaires, notre objectif est de valoriser le rôle du député en rendant les informations intelligibles pour l’internaute qui veut savoir ce que fait son représentant », explique le groupe.
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Anecdotique ? Ce serait oublier que le citoyen peut y construire ses propres besoins, et davantage jouer son rôle au niveau politique. Le site Nos Députés, né il y a un an et qui surveille la présence des députés à l’Assemblée, participe d’une démarche similaire. De quoi imaginer une version avec les élus locaux. De même, sur la question économique, une application future pourrait suivre au plus près les dépenses publiques, imitant ainsi les sites anglais They Work For You ou Where Does My Money Go, ou encore américain comme GovTrack.
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« L’open data vise à fournir à tous un accès non-discriminatoire aux données publiques », souligne Tangui Morlier, co-fondateur de Regards Citoyens, l’un des premiers collectifs à s’être emparé du sujet en France (l’association édite, entre autres, le site Nosdéputés.fr, qui suit l’activité parlementaire). D’après lui, l’Hexagone avance à petits pas sur l’open data, malgré la transposition dans le droit national de la directive européenne de 2003 sur l’accès aux données publiques. Les initiatives les plus avancées viennent toujours du Royaume-Uni et des États-Unis, où le projet Data.gov de l’administration Obama a joué un rôle moteur.
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« Les entreprises peuvent, elles aussi, capitaliser sur ces données pour innover », relève Tangui Morlier, qui cite pour exemple le projet Freebase Gridworks de « sémantisation » des contenus proposé par Metabase (racheté par Google en juillet 2010). Quid des sociétés qui pourraient être tentées d’exploiter les données publiques pour leur seul usage commercial, sans jouer le jeu du reversement au public ? « Si un tel risque apparaît, il est tout à fait possible d’imposer en retour aux utilisateurs un devoir contributif, comme c’est le cas avec la licence GPL pour l’open source », martèle Tangui Morlier. Le militant s’oppose d’ailleurs à l’utilisation de licences commerciales qui semble, pour la France, être souhaitée par l’APIE (Agence du patrimoine informationnel de l’État) et risquerait de « limiter l’usage de ces données publiques à des fins mercantiles », quitte à « faire le jeu d’une captation des données par les grands groupes », au détriment de « l’intérêt du citoyen ».
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Benoit Boissinot, membre du collectif Regards citoyens, se dit “plutôt d’accord avec Clay Johnson mais cela ne se limite pas à la politique : on manque d’informaticiens aux postes de décision qui aient la connaissance des outils et de leurs possibilités pour prendre les décisions optimales et améliorer le fonctionnement. À Regards citoyens, nous voyons bien les lacunes à l’Assemblée nationale.” De fait, on ira plutôt voir leur plate-forme NosDeputes.fr pour se renseigner sur l’activité des députés que sur le site de l’Assemblée nationale. Dans ce contexte de demande de transparence et de responsabilisation (accountability), on peut comprendre que la vénérable institution n’ait pas trop intérêt à s’ouvrir aux développeurs.
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La similitude entre les deux codes serait plus évidente pour un informaticien : “La loi modifie le code, cela nous semble plus évident et dans les deux cas il faut se montrer logique et cohérent” explique Benoit Boissinot. Après, on peut aussi arguer qu’il y a du code propre et sale dans les deux cas… Détaillant le fonctionnement de l’activité du député, il fait plus précisément le lien avec l’open source. Si code is law, l’inverse est aussi vrai, law is code donc elle se hacke également, au sens premier du terme, “bidouiller” : “Il y a deux types de projets de loi : ceux déposés pour montrer que l’on est actif, qui ne sont pas destinés à passer et sont mal écrits. Et les lois qui modifient vraiment les codes. Comme dans l’open source, il est possible d’apporter des modifications, des patches. Fondamentalement, c’est très geek comme fonctionnement. Mais c’est spécifique à la France.” Jérémie Zimmermann, le porte-parole de La Quadrature du Net, souligne aussi cet aspect : “Plus que de programmeur, je parlerais de hacker, au sens de bidouilleur passionné qui font en sorte d’arranger les choses.“
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