Tangui Morlier, cofondateur de Regards Citoyens, a répondu lors d’un chat sur LeMonde.fr aux questions des lecteurs sur l’OpenData :
JB : Bonjour, que s’est-il passé concernant l’article 30 de la Loppsi, examiné à l’Assemblée nationale hier soir ? Pourquoi parlait-on de données publiques dans un texte sur la sécurité ?
Tangui Morlier : La Loppsi est une loi sur la sécurité intérieure, et on ne s’attendait pas à y voir figurer des éléments relatifs aux données publiques. Mais il se trouve qu’au Sénat, le gouvernement a introduit un article 30 ter, qui offrait la possibilité à l’administration de réaliser des contrôles de moralité sur les réutilisateurs de données publiques sous licence.
L’objectif du ministère de l’intérieur était de garder un contrôle sur l’usage des données relatives aux plaques d’immatriculation et aux cartes grises. Mais il y a eu un bug : au lieu de ne réaliser un contrôle que sur ces données nominatives, ils ont ouvert la possibilité d’un contrôle de moralité sur toutes les données publiques sous licence. Le bug a été résolu, puisque le rapporteur, M. Ciotti, a proposé un amendement qui n’introduisait le contrôle de moralité que sur les données de carte grise. Ces données étant personnelles, elles ne sont pas, à nos yeux, des données publiques. Le problème est donc circonscrit.
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