CC-BY-SA – OpenDataFail

Depuis 2011, les gouvernements successifs l’annonçaient à tout bout de champ : la transposition de la directive PSI sera l’occasion pour la France de mettre en place une grande loi Open Data. Le 18 juillet, la France a dépassé le délai et se retrouve exposée à des amendes. Le gouvernement a donc proposé vendredi en conseil des ministres un projet de loi de transposition porté par la nouvelle ministre Clotilde Valter. Cette transposition s’avère malheureusement a minima et dénuée des mesures innovantes qu’annonçait l’avant-projet fuité de la future grande loi numérique d’Axelle Lemaire.

Le gouvernement l’avait promis : en France, l’Open Data sera la règle par défaut. Nous n’aurons plus à combattre des redevances archaïques ni la capture du bien public par des accords d’exclusivité. Les données publiques seront publiées systématiquement sur les sites des institutions sous des formats ouverts et seront réutilisables librement et gratuitement. Le citoyen mis au cœur du système pourra veiller à ce que ces règles soient appliquées.

Néanmoins, la précipitation face à la menace de sanctions financières et d’invalidation des redevances existantes a fait complètement perdre de vue ces objectifs au gouvernement. Plutôt que de garantir l’abandon progressif des redevances comme le permettait la directive, le gouvernement français choisit de les entériner en y consacrant la moitié de son projet de loi. Pour faire passer la pillule, le projet affirme bien un principe de gratuité mais il lui associe immédiatement une batterie d’exceptions accessibles à toutes les administrations françaises par simples décrets (art. 3). Deux ans après le rapport Trojette qui montrait que les redevances handicapent en réalité le bon fonctionnement des services publics producteurs de données, ce texte apparaît comme une reculade visant uniquement à protéger les quelques dizaines de redevances survivantes, que ce soit à l’IGN, Metéo-France ou l’INSEE.

De même, au lieu de chercher à élargir au plus grand nombre l’accès à la culture, le texte prévoit que des entreprises privées puissent capturer des biens publics en associant aux redevances des accords d’excusivité pendant 10 ans (art. 8). La directive avait prévu cette période comme un principe général à ne pas dépasser. On trouve même un régime d’exception pour la numérisation des œuvres culturelles, sans aucune limite temporelle d’exclusivité (art. 2.1). Là encore le gouvernement transpose a minima, et en défaveur des droits du public plutôt que de saisir l’opportunité de renforcer les institutions dans leurs missions de service public.

L’un des thèmes importants de la directive était l’harmonisation des formats. Et de nouveau, la France risque de rater sa transposition. Alors que l’Open Data à la française est constitué aujourd’hui d’une hétérogénéité de formats allant du PDF inexploitable aux formats propriétaires discriminatoires, l’attente des réutilisateurs individuels comme professionnels était forte sur une généralisation des formats ouverts et des accès automatisables aux données publiques comme le prévoit la directive. Le thème évoqué en exposé du projet de loi est pourtant totalement balayé au sein des articles : seules les données relatives au prix des redevances (art. 5) et aux accords d’exclusivité (art. 2.2) seraient publiées sous un format ouvert, un comble !

Regards Citoyens appelle donc les parlementaires à tracer une voie plus audacieuse pour l’Open Data en France. L’avant-projet de loi numérique révélé par Contexte offrait une gamme intéressante de propositions dans son premier chapitre : outre une formulation moins tranchée des différentes mesures de cette transposition, un certain nombre de dispositions relatives à la CADA et aux données des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et des délégations de service public (DSP) ont clairement leur place au sein de ce texte. Nous invitons les parlementaires à s’en inspirer largement dans leurs amendements.

La Norvège et l’Angleterre ont montré que l’abandon des accords d’exclusivité ou des redevances en matière de données publiques permettent de renforcer les administrations dans leurs missions et de trouver de nouvelles formes de valorisation de leurs actions. Nous engageons donc les parlementaires non seulement à acter l’interdiction des redevances, mais également à remettre les citoyens au coeur de la démarche Open Data : plutôt que d’être cantonné au rôle de spectateur du calcul des prix des redevances discriminatoires, chaque citoyen doit pouvoir être en mesure de demander la publication en Open Data de toute donnée du secteur public. La directive PSI laisse une large liberté aux États membres pour s’engager dans l’ouverture. La France doit donc profiter de l’occasion de cette transposition pour écrire une véritable loi Open Data et en démultiplier les effets.

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