Une réaction au « Plan d’action pour la France pour l’application de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques » a été ajoutée à la fin de ce billet.

Nouvelle étape pour l’OpenData en France : le Premier Ministre vient de rendre public le rapport commandé à Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des Comptes, sur l’ouverture des données publiques encore enfermées derrière des redevances payantes. Le gouvernement en tire cependant peu de conséquences…

Cartographie des redevances issues du rapport Trojette (p. 43)

Le rapport, finalisé le 15 juillet 2013, décortique les 35 millions d’euros de recettes générés chaque année par quelques 50 jeux de données payants. Le rapport dresse un constat global implacable : « des redevances de réutilisation, diversement motivées, et parfois faiblement légitimes » au regard de leur coût de mise à disposition, des « recettes en constante érosion »^[1], « provenant pour une part non négligeable d’acheteurs publics »^[2] et des « pratiques préjudiciables à la réutilisation des données publiques ». Au-delà du bilan économique, le rapport pointe des problèmes inquiétants : non-respect du droit de la concurrence^[3], stratégies contribuant « à consolider les positions dominantes, voire à les accroître »^[4], administrations se « faisant les porte-paroles, volontaires ou inconscients, des acteurs établis »^[5] et des « modèles qui brident l’innovation »^[4]. La conclusion est sans appel : « La transition vers de nouveaux modèles économiques revêt un caractère d’urgence pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public »^[6].

Face à un tel réquisitoire, la parole de Jean-Marc Ayrault était très attendue. Alors que la publication du rapport a été reportée de 3 mois pour permettre aux administrations de mettre en oeuvre des modèles orientés OpenData, l’absence d’annonce du gouvernement est significative du flou avec lequel l’exécutif gère la libération des données publiques et plus largement le numérique. Le rapport Trojette rappelle à juste titre le rôle central du politique dans les choix des modèles économiques^[7], le Premier Ministre refuse pourtant d’arbitrer et laisse les administrations gouverner seules. Elles devront décider de l’avenir de leurs redevances respectives d’ici à 2014, mais les premières propositions d’évolution annoncées par exemple par la DILA laissent présager du pire^[8].

Extrait du tableau Part des redevances dans le
budget des services producteurs (p. 108)
données complètes téléchargeables en CSV

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Pourtant, en dépit de l’engagement pris par le Président lors du G8 de libérer les données démocratiques essentielles, telles que la législation ou le Journal Officiel (DILA), il faut toujours passer à la caisse avant de pouvoir créer des outils citoyens innovants réutilisant ces textes. Les quelques revendeurs de données publiques continueront également à exercer leurs monopoles sur les données cartographiques (IGN), les registres des entreprises (INSEE et INPI), le cadastre et les dépenses des collectivités territoriales (DGFIP), les données météorologiques (Météo-France), les marées (SHOM)… Les montants de ces redevances sont pourtant dérisoires au regard des ressources des administrations concernées : 2,2 % pour l’INSEE, 0,4 % pour la DILA, 0,03 % pour la DGFIP et une moyenne nationale sous la barre de 1 %…^[9]

Des modèles contributifs, comme ceux que nous décrivions dès 2010 et avons suggérés à Étalab en début d’année, auraient pourtant permis de conserver des revenus provenant d’acteurs privés, tout en levant les barrières financières incompatibles avec l’OpenData. Reprises dans les pistes proposées par le rapport^[10], ces propositions ont déjà été adoptées par de nombreuses collectivités territoriales, dont la métropole nantaise ou la capitale.

En décidant de jouer la montre, le gouvernement Ayrault sous-estime les enjeux économiques et sociaux liés à l’Open Data et démontre ses hésitations en matière de modernisation de l’action publique. Les nombreuses pressions, externes comme internes, pour conserver le statu quo de la fermeture et de l’opacité continuent à plomber la France dans le mouvement en marche de l’OpenData. Comme l’ont montré les multiples évaluations internationales récentes^[11], notre pays perd de son influence en persistant à enfermer derrière des barrières financières toutes ces données pourtant cruciales. Ce n’est pas en refusant de s’engager que la France trouvera sa place de leader en matière d’OpenData.

Mise à jour du 7 novembre 2013 : Les services du Premier Ministre viennent de mettre en ligne un « Plan d’action pour la France pour l’application de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques ». Regards Citoyens se réjouit à l’annonce de la libération de nouvelles données, comme la liste des élus ou les statistiques sur le logement ou l’emploi, ainsi que l’amélioration de certaines autres, comme l’attribution des marchés publics ou le détail des dépenses de l’État au-dessus d’un certain seuil.

Rappellons cependant que l’engagement pris par François Hollande lors du G8 reposait principalement sur la libération des données relatives aux lois et règlements (aujourd’hui vendues par la DILA), des données géographiques précises (détenues par l’IGN) ou encore des registres des entreprises (INSEE, INPI). Autant de données pour lesquelles la levée des redevances recommandée par le rapport Trojette est prioritaire pour la France.

Regards Citoyens espère donc que ce document n’est qu’un document d’étape, et attend des décisions promises pour le 12 décembre une politique gouvernementale plus ambitieuse encore, afin de permettre la pleine mise en oeuvre des engagements présidentiels.

[1] Page 43 du rapport
[2] En moyenne 14% des clients directs sont des acteurs publics (page 44)
[3] Pages 35 et 91 du rapport
[4] Page 81 du rapport
[5] Page 34 du rapport
[6] Page 100 du rapport
[7] Page 83 du rapport
[8] Page 31 du cahier numéro 2 du rapport
[9] Page 42 du rapport
[10] Page 96 du rapport
[11] L’Open Data Barometer 2013 de ODDC project publié le 29 octobre 2013 et l’Open Data Index 2013 de l’OKFN publié le 30 octobre 2013.

Publié dans Le blog, Open Data |