Illustration sous CC-by-sa par Regards Citoyens
inspirée du logo FOI du DCA de Grande-Bretagne.
L’OpenData est-elle un produit dangereux selon le gouvernement ? C’est ce que l’on peut craindre en lisant l’article 30 ter de la LOPPSI, ce projet de loi sur la sécurité intérieure qui revient en discussion cette semaine à l’Assemblée nationale, 9 mois après notre suivi en direct des premiers débats.
Par un simple amendement, le gouvernement a introduit, lors des débats au Sénat, une disposition pouvant soumettre à un contrôle de moralité les réutilisateurs de données publiques sous licence. Ces contrôles de moralité, définis en 1995 par la LOPS d’alors, sont aujourd’hui réalisés par des agents de police, notamment pour l’acquisition de la nationalité française pour des recrutements à des postes touchant à la sécurité nationale, ou encore pour la manipulation de produits dangereux.
Cette disposition ressemble donc à un bug législatif introduit par le gouvernement. Non seulement elle vient s’opposer au droit communautaire, mais elle réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL.
En effet, l’accès aux données publiques est doublement protégé en France. Il est permis par la loi de juillet 1978 à travers le mécanisme des demandes d’accès aux documents administratifs. Il a été réaffirmé par la directive européenne PSI, transposée en 2005, qui stipule que la réutilisation de documents administratifs ne peut pas être discriminatoire. Imparfaite car sans réel pouvoir d’injonction, la CADA reste un outil indispensable, notamment pour les journalistes et les citoyens curieux d’en savoir plus sur le fonctionnement de nos institutions. En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d’accéder à l’information publique.
Le gouvernement invoque la sécurité publique sous le prétexte d’assurer la sécurité de données personnelles, liées par exemple à l’immatriculation des véhicules (afin de les mettre à disposition notamment des industriels du secteur). Ces fichiers contenant des données personnelles, les lois existantes permettent déjà un même niveau de contrôle. L’imposer pour de simples demandes d’accès à des informations publiques apparait non seulement inutile, mais surtout totalement disproportionné.
La LOPPSI faisait déjà frissonner Internet par les atteintes qu’elle pourrait représenter en matière de neutralité des réseaux. Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave : elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information. Regards Citoyens appelle donc tous les députés à rejeter cet article afin de corriger le bug introduit, nous espérons par erreur, par le gouvernement.
La table ronde sur les données publiques organisée vendredi soir à Paris, alors que les débats de l’Assemblée seront clos, sera notamment l’occasion de faire le point sur le rejet ou l’adoption par la représentation nationale de cette disposition.
Venez donc nombreux à la Cantine vendredi 26 novembre à partir de 19h !
La soirée sera retransmise en direct en vidéo par la Cantine avec UbiCast.
Edition du 23/11/10 : Pour des raisons de calendrier parlementaire, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé ce midi de repousser au 14 décembre 2010 l’examen de la loi LOPPSI.
[…] This post was mentioned on Twitter by Authueil, bboissin, Stanislas Jourdan, Brice Person, Ludovic Pénet and others. Ludovic Pénet said: RT @RegardsCitoyens: La #LOPPSI soumettra-t-elle Regards Citoyens à des contrôles de moralité ? http://bit.ly/b0URvs #OpenData […]
[…] den Zugriff auf Daten und Informationen des Staates zu beschränken. Die Organisation Regards Citiyones berichtet, dass eine Ergänzung zum umstrittenen Gesetzespaket LOPPSI 2 eine moralische […]
[…] à tout un chacun, qu’il soit journaliste ou citoyen, d’accéder aux données publiques. Or, comme le relève Regards Citoyens, l’argument sécuritaire brandi par les défenseurs de la LOPPSI pourrait bien menacer cet […]
En effet, on aimerait comprendre d’où vient cet amendement, si manifestement contraire à l’esprit de la directive et de sa transcription française (sauf peut-être pour les données à caractère personnel, mais comme vous le dites, l’amendement concerne toutes les données publiques réutilisables)… Même s’il n’ouvre qu’une faculté et non une obligation, quel magnifique moyen de tout bloquer ! Quelle contradiction avec les efforts de l’administration elle-même depuis quelques mois, avec le travail de plus en plus ouvert de l’Apie, avec les efforts de plusieurs collectivités locales !
Ceci au moment où le gouvernement britannique franchit une nouvelle étape dans l’ouverture des données. Ca fait désordre.
Peut-être faut-il prévoir quelque chose de spécifique pour les données à caractère personnel, je n’en sais rien. Mais celles-ci sont déjà, fort heureusement, exclues de l’obligation de mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation. Alors, espérons que cet amendement résulte d’une confusion involontaire. Et que le gouvernement reprendra ses esprits et rapportera cet amendement.
http://www.senat.fr/amendements/2009-2010/518/Amdt_395.html
« permettre aux constructeurs automobiles d’établir des enquêtes statistiques OU de la prospection commerciale »
Moi je comprend qu’il n’y a aux yeux des sénateurs aucune confusion entre la CADA et la CNIL. Il faut que les constructeur soient clean et propre sur eux, et on leurs transmet moyennant finance les données nominatives pour faire de la prospection. C’est donc bien la CADA qu’il est concernée, la CNIL ils s’en moquent.
[…] collectif Regardscitoyens.org a signalé aujourd’hui l’existence d’un amendement au projet de la loi […]
[…] Regardscitoyen.org, a French Open Data advocacy organization, has revealed the existence of an amendment to an already much debated law, which introduces the possibility for the authorities to carry out an administrative inquiry about any people or organization wanting to reuse public information. […]
[…] Ce vendredi se tiendra à la Cantine une chasse aux données publiques. C’est à l’initiative du collectif Regards Citoyens et de l’association Silicon Sentier que cet évènement se tiendra. Cette pratique s’inspire de l’initiative de l’Open Knowledge Foundation et vise à encourager la libération de données publiques dans le but de les rendre accessible et donc utilisables. Ainsi, ces données peuvent être croisées avec d’autres données publiques et être exploitées dans le but de faciliter l’accès à certaines informations souvent pénibles à obtenir par voies administratives. L’OpenData est une nécessité et ce premier évènement du genre en France permettra aux différents acteurs d’échanger pour tenter de combler un retard certain pris par notre pays en la matière. Ajoutons au passage que la LOPPSI, dont la seconde lecture vient d’être repoussée à la mi-décembre, pourrait bien menacer cette évolution souhaitable comme le soulignait récemment Owni et Regards Citoyens. […]
Il faut aussi penser aux données « plus ou moins personnelles » : par exemple tout ce qui concerne la généalogie.
Est-ce que la liste des enfants de mes parents est une de mes données personnelles?
Je suis à peu prêt sûr que non et pourtant quelqu’un de mal intentionné pourrait en déduire bien des choses (surtout en consultant de vieux fichiers datant de Vichy ou de la guerre d’Algérie…).
@Popof Le ministère de la culture semble dire que ces données sont des données personnelles (surtout si les enfants de vos parents sont encore vivants… ) :
http://www.nosdeputes.fr/question/QE/88941
Une base de données qui les hébergerait tomberait donc sous le contrôle de la CNIL.
Ceci dit, données personnelles ne veut pas dire qu’elle ne peuvent pas être accessibles à tout à chacun. Comme vous pouvez le voir dans la question écrite du député, le fait que ces données ne soient pas librement accessibles pose pas mal de problème notamment de privatisation des données par des entreprises.
[…] Information importante et peu rassurante que nous rapporte RegardsCitoyens en dénoncant un article de LOPPSI: […]